Permis de construire et déclarations préalables

Pour bien préparer votre dossier, la Page urbanisme de pays Iroise Communauté est à votre disposition. Vous y trouverez des informations utiles à vos démarches.

Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction

• supérieure à 20 m² sur l’ensemble de la Commune (hors zone urbaine)
•  supérieure à 40 m² (sous conditions ci-après)
• Les seuils des permis de construire et déclarations préalables sont passés de 20 m² à 40 m² suivant 3 conditions:
• Communes dotées d’un PLU et travaux en zones U
• Extension de constructions existantes (et attenantes, c’est-à-dire collées à celles-ci)
• A condition que le projet fini ne dépasse pas 170 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (dans ces deux cas, il sera soumis à PC et nécessitera le recours à un architecte)

Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :

• Edification d’une clôture. Voir les règles applicables en cliquant sur ces deux liens :

• Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
• Adjonction d’un balcon
• Construction d’une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
• Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable

Les différents imprimés d’autorisation (PC, DP, CU, …) peuvent être téléchargés à l’adresse suivante : http ://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie