Une clarification a été apportée par l’Association des Maires du Finistère, après consultation du Ministère de l’Intérieur. Sauf inondation ou submersion marine, ce qui n’est pas le cas à Milizac-Guipronvel, les dégâts occasionnés par la tempête ne relèvent pas de la procédure de catastrophe naturelle. Il est donc inutile de demander à la mairie d’intervenir pour obtenir une reconnaissance de catastrophe naturelle (procédure non recevable par l’Etat).
Les particuliers comme les communes doivent donc se rapprocher de leur assurance pour déclarer leur sinistre et enclencher la procédure leur permettant d’être indemnisé.
Les dommages causés par les tempêtes, la grêle ou la neige sont-ils couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
1) Les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige n’entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles
Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables.
En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Grêle et Neige » dite TGN. Tous les contrats d’assurance dommage de biens situés en France (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui couvre les effets des vents violents, du choc de la grêle et du poids de la glace ou de la neige accumulée.
Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau causés par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige. Ces dommages doivent avoir pris naissance dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments. Ce délai permet à l’assuré de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment pour le bâchage ou la couverture provisoire des bâtiments endommagés.
Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
2) Conditions de la mise en jeu de la garantie TGN des contrats d’assurance habitation :
– Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat qui prévoient un délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours. En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l’abri du mobilier, bâchage…).
Les contrats d’assurance prévoient cependant des exclusions concernant certains biens, selon un critère de vulnérabilité de ces biens. Des exemples sont accessibles sur le site Internet de France Assureurs :
https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
– Les entreprises perturbées par ces phénomènes qui bénéficient d’une garantie « pertes d’exploitation » au titre de leur contrat d’assurance peuvent également être indemnisées dans les conditions prévues au contrat.
L’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de pallier les difficultés financières engendrées par un sinistre. L’arrêt de l’activité doit être consécutif à un dommage matériel aux biens assurés résultant de ces phénomènes naturels.